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In-test © Editeur d’outils d’évaluation. Mentions légales | Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente


1. Bon de commande


Dans le cas d’une demande portant sur l’achat de plusieurs passations avec tarifs dégressifs, celle-ci doit être formalisée par un bon de commande tamponné, daté et signé par le client. Le bon de commande doit indiquer avec précision, le numéro client, le nom, l’adresse de l’utilisateur et le n° du bon de commande si la commande est passée par un établissement public ou privé, le nom exact de la prestation (éventuellement la forme) et les quantités souhaitées. Le bon de commande est à adresser à IN-TEST par voie électronique: contat@in-test.fr


Dans le cas d’une demande portant sur des passations unitaires, le client effectue son règlement via la banque en ligne Paypal. Toutefois, un client peut souhaiter effectuer son règlement par virement ou chèque postale même dans le cas d’une passation unitaire.


2. Prix - Devis - Facturation - Règlement


Les prix figurant sur notre site Internet sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Dans le cas d’une commande, la facture est payable comptant par chèque bancaire ou par virement postal.


IN-TEST se réservent le droit de clôturer le compte client sur la plateforme de test ou de refuser toute commande d’un client qui ne serait pas à jour de ses paiements à leur égard. A  défaut de paiement, IN-TEST se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Par application de l’article L441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.


L'acceptation de la livraison entraîne automatiquement, en  cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture. En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour IN-TEST de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.


3. Produits


Les produits commercialisés par IN-TEST sont ceux communiqués sur le site Internet. Ils sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur ce support. Cependant IN-TEST se réserve le droit de stopper la commercialisation et la diffusion des tests à tout moment pour quelques raisons que ce soient (contractuelles, de fabrication, d’approvisionnement par des prestataires, etc.).



4. Achats et utilisation des tests


Pour les formules à la passation, une passation est consommée dès lors que le client accède aux résultats et au rapport.


5. Stockage des données


IN-TEST respectent le droit lié à la durée de conservation des informations. C’est pourquoi  IN-TEST s’engage à détruire les données à caractère personnel 1 ans après leur recueil.


6. Utilisation des outils et de la plateforme IN-TEST


Le test est un outil professionnel. L’utilisateur, habilité, veille à l’employer dans sa version originale et dans sa globalité afin de lui conserver sa validité et sa pertinence. IN-TEST n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’un mauvais usage ou d’une mauvaise utilisation de ses outils. Toute personne ayant fait l’objet d’une évaluation avec les outils IN-TEST ne pourra faire valoir aucun droit auprès d’IN-TEST. En aucun cas IN-TEST ne prendra en charge l’indemnisation des dommages matériels et immatériels directs ou indirects pouvant être subis par le client du fait de l’utilisation de la plateforme. Par ailleurs, IN-TEST ne pourra être tenu responsable du fait de la mauvaise utilisation de sa plateforme ainsi que des risques liés (pour le candidat ou la personne évaluée à l’aide des outils IN-TEST) à la mauvaise interprétation des résultats et des répercussions liées sur l’individu évalué. Le client s’engage à se prémunir contre les risques de perte de données en effectuant des sauvegardes régulières des rapports d’évaluation IN-TEST.



7. Propriété intellectuelle


Tous les outils IN-TEST sont couverts par des “copyrights”, le droit d’auteur et la mise sous enveloppe Soleau. En conséquence, l’utilisateur s’interdit toute reproduction de tout ou partie, toute traduction, toute adaptation ou transformation des outils IN-TEST. Par ailleurs, l’utilisateur s’interdit de toute mise à disposition, transfert ou cession, même à titre gratuit, de tout ou partie des outils à des tiers non compétents. En cas de non-respect, ces limitations prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle peuvent entraîner des poursuites judiciaires.