1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits et prestations vendus par IN-TEST. IN-TEST se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les conditions d’utilisation et les conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet ( www.in-test.net ). Les produits commercialisés par IN-TEST sont ceux communiqués sur le site Internet. Ils sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur ces supports. Cependant, IN-TEST se réserve le droit de stopper la commercialisation et la diffusion des tests à tout moment.
2. Compétences des utilisateurs dans le cadre d’une réglementation spécifique
Certains tests utilisés dans le cadre d’une règlementation spécifique (contrôle médicale à la conduite, aptitudes ferroviaires, tests psychotechniques pour les conducteurs territoriaux etc..) ne peuvent être distribués qu’aux psychologues possédant les titres, les qualifications ou les habilitations professionnelles adéquates à leurs utilisations (titulaires du titre de psychologue tel qu’il a été défi ni par les décrets 90 - 255 et 90 - 259 du 22 mars 1990 en application de la Loi du 25 juillet 1985, et conformément au code de déontologie du 22 mars 1996, agrément ferroviaire ou habilitation donnée par la préfecture de police).
3. Propriété intellectuelle
Tous les outils IN-TEST sont déposés à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). En conséquence, l’utilisateur s’interdit toute reproduction de tout ou partie des outils IN-TEST, toute traduction, toute adaptation ou transformation des outils, toute mise à disposition, transfert ou cession, même à titre gratuit. Les matériels proposés dans les catalogues sont à la vente jusqu’au 31 décembre 2019, sauf décision d’en cesser l’édition ou la diffusion.
4. Utilisation des outils
Le test est un outil professionnel. L’utilisateur, habilité, veille à l’employer dans sa version originale et dans sa globalité afin de lui conserver sa validité et sa pertinence. Ces recommandations visent également à limiter les reproductions de tout ou partie d’un test par les médias ou dans des ouvrages, dont la divulgation dévalue le contenu du test et la pratique psychologique (art. 25 du code de déontologie des psychologues). L’utilisateur s’engage aussi à protéger les contenus des tests en ne les divulguant pas auprès de tiers non-compétents. IN-TEST n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’un mauvais usage de ses outils. La personne évaluée avec les outils IN-TEST ne pourra faire valoir aucun droit auprès de IN-TEST.
5. Commande, Facturation et Utilisation
Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site Internet, par voie électronique ou téléphonique. Toute facture est payable comptant par chèque bancaire ou par virement.
Pour la licence logicielle, la facture est à régler avant l’installation du produit. Le tarif de la licence logicielle correspond à une utilisation illimitée sur un seul poste. Cette utilisation illimitée est uniquement réservée au client titulaire de la licence et ce sur une durée déterminée. Tout abus pourra amener IN-TEST à résilier la licence utilisateur si ce dernier ne respectait pas les obligations précitées.
Pour l’accès à la plateforme, le tarif s’applique pour chaque passation de tests, la facture sera délivrée chaque fin de mois en fonction du volume de passations consommées.
6. Fonctionnalités et accès à la plateforme de tests en ligne
Une passation est consommée pour chaque évaluation dès lors que le résultat du test est édité (protocole de résultats). En cas de dysfonctionnement réseaux ou informatique en cours de test sur la plateforme WEB, IN-TEST n’est pas responsable de la perte des résultats ou de la déconnexion du serveur client. Dans ce cas, le client devra faire passer à nouveau le ou les tests pour extraire les résultats de son patient, client ou candidat. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement dans ce cas précis de dysfonctionnement. En aucun cas IN-TEST ne prendra en charge l’indemnisation des dommages matériels et immatériels directs ou indirects pouvant être subis par le client du fait de l’utilisation de la plateforme. Par ailleurs IN-TEST ne pourra être tenu responsable du fait de la détérioration de fichiers résultats ou de leur mauvaise utilisation et interprétation. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières des rapports d’évaluation de ses utilisateurs.
7. Stockage des données
Sur la plateforme WEB on-line, IN-TEST conserve les résultats des tests sur son serveur pendant une durée maximum de 3 mois. Le client devra extraire, archiver et conserver les évaluations réalisées avant la suppression des données par IN-TEST. Dans le cas de la licence logicielle, les données sont stockées sur le disque dur du client, IN-TEST n’a donc pas l’accès à ces données.
8. Clôture du compte
À tout moment, IN-TEST se réserve le droit de fermer un compte client sans aucune justification à produire, notamment dans le cas où le client ne répond pas à ses obligations de paiement ou dans les càs où les conditions d’utilisation ne seraient pas respectées.
